Mariage
Mariage célébré à l’ambassade de France en Estonie
La célébration d’un mariage à l’Ambassade entre deux ressortissants français n’est pas possible pour les raisons suivantes :
- En Estonie, seules les personnes habilitées par les autorités estoniennes peuvent célébrer des mariages. Les agents diplomatiques ne disposent pas d’une telle habilitation, y compris pour célébrer des mariages entre leurs ressortissants.
- Un mariage célébré dans une Ambassade n’est pas reconnu au regard de la législation estonienne et ne peut pas être enregistré à l’état civil estonien, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes aux époux.
Mariage célébré devant les autorités estoniennes
Les autorités estoniennes sont compétentes pour célébrer les mariages en Estonie, quelle que soit la nationalité des époux.
Si vous souhaitez vous marier à l’étranger ou en France, vous devez vous adresser, pour toute question et la composition de votre dossier, à la mairie qui célèbrera le mariage ou au Consulat français compétent à raison du lieu de célébration.
Pour s’informer sur les formalités pour se marier en Estonie, consultez les sites suivants :
- Municipalité de Tallinn ;
- Le portail officiel de l’Estonie.
Délivrance du certificat de capacité à mariage
Pour pourvoir se marier en Estonie, le futur époux français doit présenter un certificat de capacité à mariage (CCAM), délivré par la section consulaire.
Téléchargez ci-dessous la liste des documents à présenter et les formulaires à compléter.
- (PDF - 254 ko)
Compte tenu des délais de délivrance du CCAM par la section consulaire et ceux imposés par les autorités estoniennes pour le dépôt du dossier de mariage, il convient de déposer votre demande de CCAM au moins 3 mois avant la date prévue de votre mariage.
Dépôt du dossier
Le dossier de demande de certificat de capacité à mariage peut être :
- Soit déposé en personne à la section consulaire sur rendez-vous ;
- Soit envoyé par courrier à la section consulaire de l’Ambassade.
Pour toute question relative aux formalités du mariage, contactez la section consulaire.
Publication des bans
Si le dossier est complet, il sera procédé à la publication des bans.
Aux termes de l’article 63 du Code civil, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage doit procéder à une « publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune », comportant les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux.
La publication des bans est obligatoire.
Elle est effectuée pendant 10 jours pleins aux lieux suivants :
- À l’ambassade de France en Estonie ;
- À la mairie ou au consulat français compétent à raison du domicile ou de la résidence du ou de la future épouse française.
Audition des futurs époux
Le cas échéant et au vu des éléments du dossier, une audition des futurs époux pourra être exigée avant la publication des bans.
Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.
À l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Délivrance du certificat de capacité à mariage
Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie ou le consulat français, un certificat de capacité à mariage (CCAM) est délivré.
Un courriel sera adressé à la partie française pour retrait sur rendez-vous de ce document.
Établissement d’un contrat de mariage
Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, auprès d’un notaire estonien ou français, consultez les sites suivants :
- Chambre des notaires en Estonie ;
- Notaires de France (guide de l’expatriation).
Transcription de l’acte de mariage estonien
Une fois le mariage célébré par les autorités estoniennes, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage dans les registres de l’état civil tenus par l’Ambassade.
La transcription est facultative et peut être demandée à tout moment, sans condition de délais. Elle est cependant fortement conseillée car elle permettra la mise à jour de votre acte de naissance par la mention de votre mariage et facilitera vos démarches administratives (mention d’un nom d’usage sur les documents d’identité, déclaration de la naissance des enfants nés après le mariage).
Téléchargez ci-dessous la liste des documents à présenter et les formulaires à compléter en fonction de votre situation.
- Formulaire demande de transcription de mariage après délivrance d’un CCAM.
- (PDF - 192.7 ko)
- Formulaire demande de transcription de mariage sans délivrance d’un CCAM
- (PDF - 280.4 ko)
Si vous possédez déjà un livret de famille français contenant les actes de naissance de vos enfants communs nés avant le mariage, il devra être joint à la demande de transcription.
Si vos souhaitez que votre livret de famille vous soit adressé par courrier postal, il convient de joindre à votre demande une enveloppe libellée à votre nom et suffisamment affranchie (100 g).
La transcription donnera lieu à l’établissement d’un livret de famille français et de copies de l’acte de mariage français.
Un courriel vous sera adressé vous invitant à venir retirer ces documents, sur rendez-vous, à la section consulaire.