Mariage

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Se marier à l’étranger-les étapes en détail
Pour tout dépôt de dossier ou demande de certificat de capacité à mariage :

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1/Mariage à l’ambassade

Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :

  • si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
    et
  • si l’un d’entre eux au moins est résident en Estonie ou y est domicilié.

À savoir : Actuellement, l’Estonie ne reconnait pas un mariage célébré uniquement à l’ambassade de France.

La constitution du dossier de mariage
Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade environ 3 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

2/Mariage devant les autorités locales

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Estonie, quelle que soit la nationalité des époux.
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales : http://www.tallinn.ee/Teenus-Marriage-registration

Dans tous les cas : LA PUBLICATION DES BANS

Aux termes de l’article 63 du Code civil, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage doit procéder à une « publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune », comportant les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux.

Ceci constitue une formalité obligatoire, en l’absence de publication des bans, lors de la demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres d’Etat Civil français, une audition des époux sera requise par l’autorité consulaire.

Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage (ou CCM) est délivré, et le mariage peut être célébré.

ATTENTION il convient d’ajouter au temps d’affichage les délais de transmission, avant de pouvoir disposer du certificat de capacité à mariage.

Formulaire demande de certificat de capacité à mariage (PDF 436,7 Ko)

Il est à noter également que les délais imposés par les autorités estoniennes pour le dépôt du dossier complet avant la date souhaitée de mariage sont au minimum de un mois et au maximum de trois mois. Les dossiers doivent donc parvenir à l’Ambassade de France, service consulaire, environ 3 mois avant le mariage.
Si vous êtes résident en Estonie et que vous souhaitez vous marier à l’étranger ou en France, vous devrez alors vous adresser directement à la mairie ou au Consulat de France du lieu de célébration de votre mariage pour la publication des bans. L’Ambassade de France en Estonie n’est en effet compétente que pour les mariages célébrés dans sa circonscription consulaire.
Les formalités préalables au mariage sont obligatoires et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français. Le certificat de capacité à mariage est exigé par les autorités locales pour célébrer le mariage.

L’audition
Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.
A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Le contrat de mariage
S’il y a lieu, le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente.
Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
Une formalité essentielle : la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français.
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, cette formalité, bien que facultative, facilitera grandement vos futures démarches administratives :

Formulaire demande de transcription de mariage après délivrance d’un CCAM (PDF 294,6 Ko)
Formulaire demande de transcription de mariage sans délivrance d’un CCAM (PDF 441,2 Ko)
Copies et extraits de votre acte de mariage
Pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage, vous pourrez vous adresser :

Livret de famille
Suite à la transcription de votre acte de mariage, un Livret de Famille vous sera délivré. Pensez à fournir une enveloppe pré timbrée pour son envoi si vous ne pouvez pas venir le chercher rapidement.
Si vous possédiez déjà un livret de famille contenant les actes de naissance de vos enfants, merci de l’apporter afin qu’il soit mis à jour.

Dernière modification : 12/05/2017

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