Autres démarches

  • Légalisation de documents

    L’Estonie a adhéré le 19 septembre 2013 à la convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes du 25 mai 1987. Désormais, les actes publics (...)

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  • Avocats et traducteurs assermentés en Estonie

    Présentation du système juridique et juridictionnel de l’Estonie
    Afin de mieux faire connaître le système juridique et juridictionnel de l’Estonie, une présentation en français de la cour d’Etat et du système (...)

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  • Notariat

    Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques françaises dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Andorre, à Monaco et au Saint-Siège n’exercent plus d’attributions (...)

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  • Extrait de casier judiciaire

    Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne sur son site internet un formulaire permettant au public de demander la délivrance d’un extrait de casier judiciaire.
    Internet : (...)

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  • Droit de la famille

    Déplacements illicites d’enfants
    La France et l’Estonie sont liées par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, (...)

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  • Fiscalité

    Lorsque vous partez à l’étranger, votre situation fiscale peut changer. Il est indispensable de vous renseigner sur votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d’accueil pour déterminer si vous êtes assujetti à la fiscalité locale, à la fiscalité française ou aux deux. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d’accueil ou lors de votre retour en France.

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  • Importation d’un véhicule

    Importation d’un véhicule
    S’il est généralement plus avantageux d’acheter un véhicule sur place (marques françaises bien représentées), il est aussi possible d’en importer un.
    Les véhicules importés qui (...)

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