Visite en Estonie de M. Schneider, député du Bas-Rhin à l’Assemblée nationale

M. André Schneider, député du Bas-Rhin, a effectué une mission en Estonie, dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par Mme Catherine COLONNA, ministre déléguée aux Affaires européennes, afin de présenter les positions françaises sur les perspectives financières 2006-2013 de l’Union européenne, et de prendre connaissance de façon approfondie des positions des autorités estoniennes sur cette même question.

Ces échanges ont permis de rappeler quelques points majeurs des positions françaises :

· La France renouvelle l’assurance de sa ferme opposition à tout projet qui se traduirait par une diminution des subventions destinées aux nouveaux Etats membres, envers lesquels elle considère qu’un effort de solidarité particulier doit être assuré,
· tout accord doit traduire l’exigence politique absolue d’un partage équitable du financement des dépenses liées à l’élargissement. Ce principe implique la révision des modalités de calcul du rabais britannique,
· la proposition de la Présidence luxembourgeoise (dite "paquet Juncker") constitue la meilleure base pour les négociations à venir. En effet celle-ci :
- permet d’accroître substantiellement (d’un tiers environ) les moyens des politiques liées à la compétitivité (recherche, éducation…), tout en respectant les engagements pris au sujet des autres politiques, notamment la PAC ;
- confère une priorité légitime aux besoins des nouveaux Etats membres en matière de cohésion (la proposition de la Commission n’a pas été diminuée en ce qui les concerne) ;
- tient compte de la situation spécifique de certains contributeurs importants (Allemagne, Suède, Pays-Bas) en allégeant leur charge ;
- met en œuvre le principe de la participation équitable de tous au financement de l’élargissement, en apportant les modifications requises par ce principe aux modalités de calcul du "rabais britannique".

Enfin, M. SCHNEIDER a également rappelé que cette base de négociation représente un effort considérable pour la France, et se traduirait par une charge supplémentaire de 18 milliards d’euros (11 milliards de dépenses nouvelles et 7 milliards de recettes abandonnées. En effet, :
- sa contribution brute au budget communautaire croîtrait beaucoup plus fortement que son budget national, et s’alourdit beaucoup plus que celle de ses partenaires bénéficiant de rabais ou de ristournes (Allemagne, Pays-Bas, Suède) ;
- son solde net, c’est à dire l’écart entre ce qu’elle verse à l’Union et de ce qu’elle reçoit, se dégraderait fortement et connaît un quasi-doublement sur la période 2007 / 2013 ;
- le mécanisme du rabais britannique n’est pas supprimé, alors que les paramètres qui justifiaient sa mise en place en 1984 ont disparu ; il est simplement réaménagé ; son montant augmenterait même par rapport à 2005, et le Royaume-Uni bénéficierait ainsi directement d’une partie des dépenses d’élargissement ; au total le Royaume-Uni resterait, et de loin, l’Etat membre contribuant le moins au budget communautaire en proportion de son RNB.

Au cours de son séjour, M. SCHNEIDER a eu des entretiens avec plusieurs
personnalités politiques estoniennes, parmi lesquelles Mme Tea VARRAK, Ministre déléguée aux Finances, Mme Kristiina OJULAND, Présidente de la Commission des Affaires Européennes du Parlement, M. Marko Mihkelson, Vice-Président de la Commission des Affaires Etrangères et M. Tafenau, Vice-président de la Commission des Finances. Des échanges ont également été organisés avec plusieurs hauts fonctionnaires en charge des questions européennes (M. Renaldo Mändmets, Vice-chancelier du Ministère des Finances et Mme Meelike Palli, Directrice du Département des Affaires européennes au Ministère des Affaires étrangères). Enfin, un déjeuner de travail a permis un dialogue cordial et informel avec certains des députés estoniens membres du Groupe d’amitié France-Estonie, qui se rendront en visite en France dans les prochaines semaines.

Dernière modification : 02/01/2008

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