Protection sociale

Comité Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale


Le CCPAS a pour mission d’assister financièrement les Français en difficultés établis en Estonie, et plus particulièrement les personnes âgées (plus de 65 ans), et les handicapés.

Cette aide se fait à travers le versement d’aides financières permanentes (allocation de solidarité, allocation pour handicapés) ou ponctuelles (aide à durée déterminée, secours occasionnel, aide exceptionnelle).

Le versement de chacune de ces aides répond à des critères strictement définis, et est attribué après étude des dossiers de demande constitués par les requérants.

Pour plus d’informations, se renseigner auprès de la chancellerie consulaire.

- Formulaire de demande d’aide sociale (Word - 167.5 ko)

- Memo des aides sociales (PDF - 40.7 ko)

Aide aux français de passage en difficulté

L’aide matérielle ne constituant pas un droit, l’aide que la chancellerie consulaire pourra apporter aux Français de passage en difficulté sera avant tout morale.

Ainsi, hormis les autres cas où la chancellerie consulaire sera à même d’assister les Français de passage en difficulté (vols de papiers, agression...), elle aidera aussi à la résolution des éventuels problèmes financiers rencontrés par ces derniers, en privilégiant la recherche d’une solution personnelle : société d’assistance, transfert d’argent par la famille...

En tout dernier recours, et à défaut d’autres solutions, une avance remboursable pourra éventuellement être consentie au Français dépourvu de moyens financiers pour regagner la France.

Rapatriement


Le rapatriement en France aux frais de l’Etat n’est pas un droit, c’est une possibilité qui existe mais qui est accordée exceptionnellement (dossier de demande à constituer auprès de la chancellerie consulaire) aux Français indigents, sans possibilité d’aucune aide extérieure, et pour lesquels il devra toujours conduire à une meilleure situation sociale en France.

En tout état de cause, le rapatriement ne peut intervenir qu’une seule fois au cours de l’existence (aller-simple), et ne se fait qu’à destination de la France (métropole ou DOM-TOM).

Français incarcérés

Tout Français incarcéré a droit à l’assistance consulaire. Celle-ci visera à s’assurer auprès des autorités locales des conditions de détention (matérielles, médicales, humaines...), à maintenir un lien avec la famille (si le détenu le souhaite), et avec les autorités françaises, ainsi qu’à aider le détenu (toujours s’il le souhaite) à choisir un avocat.

Ceci implique toutefois qu’en aucun cas la chancellerie consulaire n’interfèrera dans le cours de la justice locale, pas plus qu’elle ne prendra en charge les frais de justice, qui restent à la charge exclusive de la personne incarcérée.

Français décédés

La chancellerie consulaire a, dans ce cas de figure, pour mission de procéder à l’identification de la personne décédée, et de prévenir la famille légale.

Elle enregistre (dressage ou transcription) l’acte de décès du défunt.

- Liste des pièces pour demande de transcription d’un acte de décès (Word - 24 ko)

- Formulaire de demande de transcription d’un acte de décès (Word - 32 ko)

Enfin, elle assiste et aide la famille et la société d’assistance du défunt, dans les différentes formalités administratives locales liées au décès, notamment en vue d’un éventuel rapatriement en France des restes mortels. Toutefois, la totalité des frais engagés à cette occasion restent à la charge exclusive de la société d’assistance, ou, à défaut de la famille.

Dernière modification : 11/09/2015

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