PACS

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Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez PAS conclure un PACS si :

- Vous êtes mineur, même émancipé.
- Vous êtes marié.
- Vous êtes déjà lié par un PACS.
- Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :

- Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

- Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française, le futur couple doit également avoir fixé sa résidence commune à l’étranger.

Les démarches à accomplir

Si vous remplissez les conditions évoquées ci-dessus, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de la chancellerie consulaire de l’Ambassade de France en Estonie.

Les pièces à fournir :
Renseignements et pièces à fournir (PDF 332.3 Ko)
Modèle de convention de PACS (Word 16.9 Ko)

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …) .

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Pour en savoir plus :
- Service-public.fr - Pacte civil de solidarité
- Ministère de la justice - PACS

La dissolution du PACS

Les cas de dissolution sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage d’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Par ailleurs, l’article 506-1 alinéa 2 du code civil prévoit toujours qu’il peut être mis fin au pacte civil de solidarité en cas de placement d’un partenaire sous tutelle, cette faculté étant exercée par le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.

Le greffe du tribunal d’instance ou le poste consulaire ou diplomatique ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

En outre, comme la déclaration et la modification, la dissolution du pacte civil de solidarité fait l’objet d’une publicité à l’état civil ou, lorsque l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, d’un enregistrement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

La date à laquelle la dissolution du pacte civil de solidarité produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, diffère selon qu’elle intervient consécutivement au mariage ou au décès d’un ou des partenaires, ou bien qu’elle résulte d’une décision conjointe ou unilatérale de ces derniers.

Dernière modification : 28/02/2017

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