Le dispositif COMEDEC

PNG

Vous êtes né(e) dans l’Union européenne et prévoyez de faire une demande de passeport ?

A partir du 1er février, vous n’aurez plus à produire de copie d’acte de naissance si vous résidez à l’étranger : le consulat vérifiera directement votre état civil via la plateforme de COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil (COMEDEC).
Pour les personnes nées à l’étranger, cette dispense ne concerne que les demandeurs dont l’acte de naissance est détenu par le service central d’état civil (a été transcrit sur les registres d’Etat Civil français). Si ce n’est pas le cas, le demandeur doit présenter un acte de naissance étranger dont la validité sera examinée conformément aux prescriptions de l’article 47 du code civil.
Cette procédure simplifiée fonctionne également en France mais seulement si la mairie où vous faites la démarche est raccordée à COMEDEC. Venez voir si votre mairie est connectée !

Demande de passeport

PNG

Demande de passeport

PNG

En pratique, quels sont les apports concrets de COMEDEC ?

Pour l’usager, COMEDEC permet de :

• Simplifier ses démarches administratives : l’usager n’a plus besoin de demander une copie de son acte de naissance à sa mairie de naissance,
• Obtenir une réponse plus rapidement à ses demandes. Les données sont échangées par voie électronique et ne sont plus demandées à celui-ci,
• Garantir une meilleure protection de sa vie privée via des échanges sécurisés et la limitation des données transmises au strict nécessaire. Ainsi, la copie intégrale papier est remplacée par la transmission uniquement des données nécessaires à chaque démarche.
• A savoir : Lors d’une demande de passeport, il vous sera demandé vote filiation détaillée (père, mère, lieux de naissance…).

Le dispositif en détail :

COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice.
Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance suite à une demande de passeport ou provenant d‘un office notarial.
Le projet COMEDEC est un projet initié dans le cadre de la sécurisation des titres.

- Cadre législatif :

Décret Etat civil n°2011-167 publié le 10 février 2011  : Son objet est de dispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir de tels actes, de demander directement, auprès des officiers de l’état civil qui en sont dépositaires, la vérification des données déclarées par les usagers.

Arrêté technique du 23 décembre 2011  : Il donne la possibilité de « procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil ». « Les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l’ANTS pour l’utilisation de COMEDEC. ».

Quelles perspectives pour COMEDEC ?

Afin de poursuivre la dématérialisation et la simplification des échanges de données d’état civil, plusieurs évolutions sont en cours d’étude par l’équipe COMEDEC :
Extension aux actes de mariage et de décès (pour les demandes de notaires),
Intégration du Service Central de l’Etat Civil de Nantes,
Echanges entre communes,
Echange d’avis de mentions,
Nouveaux demandeurs (organismes sociaux…).

Dernière modification : 14/03/2017

Haut de page