Liste des accords entre la France et l’Estonie

Titre Date de signature Date d’entrée en vigueur
1. Accord sur les paiements commerciaux entre la France et l’Estonie 16.10.1937 01.12.1937
2. Accord par échange de lettres entre la France et l’Estonie au sujet de l’octroi du tarif minimum à l’importation estonienne en France pour les skis et les briquets 10.06.1938 13.07.1938
3. Communiqué conjoint entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Estonie relatif au rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays 30.08.1991 30.08.1991
4. Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Estonie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements 14.05.1992 25.09.1995
5. Traité d’entente, d’amitié et de coopération entre la République Française et la République d’Estonie 26.01.1993 27.04.1995
6. Accord de coopération bilatéral sur la défense entre les ministères de la défense 11.05.1994
7. Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises 26.05.1994 02.11.1994
8. Protocole financier relatif au financement d’une étude de faisabilité de la rénovation de l’aéroport de Tallinn 17.01.1995 17.01.1995
9. Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 28.10.1997 01.05.2001
10. Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière 15.12.1998 15.04.1999
11. Accord sous forme de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Estonie relatif à la suppression de l’obligation de visa de court séjour 17.02.1999 01.03.1999
12. Convention de coopération relative à la mise en œuvre du programme de formation au français au sein du Ministère des Affaires étrangères estonien 06.07.2000
13. Accord de coopération sur le droit civil 08.10.2001
14. Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Estonie relatif à l’indemnisation de la République d’Estonie pour l’immeuble de son ancienne légation à Paris 13.12.2001 01.06.2003
15. Accord de coopération sur le programme d’actions intégrées franco-estonien dans le domaine de la recherche 02.07.2002
16. Accord par échange de lettres entre la France et l’Estonie sur la suppression réciproque de visa de long séjour pour études 02.04.2003 02.05.2003
17. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels des deux pays 14.07.2003 01.04.2005
18. Accord bilatéral concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées 17.08.2005 17.08.2005
19. Accord bilatéral concernant le programme d’échange universitaire 16.02.2006
20. Mémorandum d’entente dans le domaine de la cyberdéfense et de la sécurité des systèmes d’information 09.11.2010
21. Accord intergouvernemental de Défense 13.09.2011

Les transcripts des traités ci-dessus sont disponibles sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Dernière modification : 26/08/2015

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