Légalisation d’actes sous seing privé - Certification matérielle de signature

Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.

À titre d’exemple : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, etc.

La légalisation d’un acte sous seing privé, aussi appelée certification matérielle de signature, est la reconnaissance matérielle de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé et l’attestation que cette signature est bien celle de la personne qui la revendique.

Conditions pour réaliser cette démarche

À l’étranger, un acte sous-seing privé peut être légalisé s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant une ambassade ou un consulat français à l’étranger ;
  • le signataire, quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise ou une association française.

Par ailleurs, l’acte sous seing privé doit être rédigé en français. S’il est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.

Si l’acte sous seing privé doit être présenté devant une autorité étrangère, il conviendra, si besoin est, de le faire légaliser ou apostiller par l’autorité compétente en France et, le cas échéant, par l’autorité consulaire du pays destinataire. Vous pouvez vérifier sur le site France Diplomatie si ce document doit être légalisé ou apostillé.

Lorsqu’un acte public français fait l’objet d’une traduction en langue étrangère effectuée par un traducteur habilité (cf. supra) et que le statut de ce dernier est de droit privé, la traduction est assimilée à un acte sous seing privé.

Si cette traduction est destinée à être légalisée ou apostillée, la signature du traducteur doit donc être certifiée (selon les mêmes conditions que ci-dessus) pour que l’acte puisse revêtir une valeur publique.

Effectuer les démarches au consulat

La légalisation d’une signature sur un acte sous seing privé étant toujours effectuée en présence du signataire, vous devrez prendre rendez-vous pour accomplir cette formalité.

Si le projet d’acte sous seing privé a été rédigé par un notaire en France, il est cependant nécessaire, afin d’éviter un déplacement inutile, de nous adresser dans un premier temps par mail l’acte établi par le notaire afin que la section consulaire puisse vérifier que la seule légalisation matérielle de votre signature est suffisante.

Une fois cette vérification faite, vous devrez vous présenter avec les documents suivants :

  1. une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) délivrée par une administration publique comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre photographie et votre signature.
  2. l’original du document (non signé) ;
  3. les droits de chancellerie en espèces :
    • 15 € si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France ;
    • 25 € dans les autres cas.

Si vous signez en tant que représentant d’une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé, vous devrez en plus produire l’un des documents indiqués sous l’article 2 de l’arrêté du 27 novembre 2020.

NB : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature. Le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique par un notaire. Plus d’informations.

Dernière modification : 24/12/2020

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