Le Vote par Procuration

Votez par procuration - JPEG

Principe

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Le mandant (la personne qui DONNE procuration)

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.

Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants énumérés à l’article L.71 :

-  Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

-  Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents le jour du scrutin ;

-  Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Tout électeur appartenant à l’une de ces catégories peut faire établir une procuration, qu’il soit ressortissant Français ou citoyen d’un état de l’Union Européenne inscrit sur une liste complémentaire (Elections municipales et au Parlement européen).

Il n’est pas nécessaire que le mandant soit connu du poste ou relève de sa compétence géographique pour qu’il puisse établir une procuration.

Le mandataire (la personne qui RECOIT procuration)

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes :

Jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune ou sur la même liste électorale consulaire que son mandant (art R72) (mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement).

Nombre de procurations détenues par un mandataire

-  Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L 73).

-  Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, le nombre maximal de procurations est porté à trois (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976), dont une seule établie en France.

- Rien n’impose que le mandant et le mandataire votent dans le même bureau de vote.

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Quand faire la démarche ?

-  Les procurations peuvent être établies, sans aucune restriction, tout au long de l’année, même hors période électorale.

En cas de demande tardive : compte tenu des délais d’acheminement de la procuration, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter à la place du mandant.

Dernière modification : 30/11/2015

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