Fiscalité

Lorsque vous partez à l’étranger, votre situation fiscale peut changer. Il est indispensable de vous renseigner sur votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d’accueil pour déterminer si vous êtes assujetti à la fiscalité locale, à la fiscalité française ou aux deux. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d’accueil ou lors de votre retour en France.

JPEG

1. Comment déterminer votre résidence fiscale

Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : foyer, existence d’une convention fiscale, source des revenus…

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

- votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire

- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Pour en savoir plus consultez la rubrique Êtes-vous bien non résident

2. Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France ?

Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.

Les formalités

Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.

Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

3. Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?

Vous êtes en principe assujetti à l’impôt local de votre nouveau pays de résidence.
Vous n’êtes imposable en France en vertu d’une convention fiscale, que si vous avez des revenus de source française.

Dans certains cas vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou indirectement d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

Les formalités

L’année de votre départ

Informer le plus tôt possible le Centre des Finances Publiques dont vous dépendez, de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration.

Créer un compte sur impots.gouv.fr si ce n’est pas encore fait, cela facilitera votre déclaration et vous permettra d’accéder facilement à vos justificatifs fiscaux, archivés électroniquement.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devrez remplir 2 déclarations :

- un imprimé n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. N’oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur votre déclaration, même si l’adresse d’envoi est correcte ainsi que votre date de départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042.

- un imprimé n° 2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l’année de votre départ.
Vous pouvez déclarer vos impôts en ligne sur impots.gouv.fr ou envoyez ces deux déclarations au Centre de Finances Publiques de votre domicile en France (celui qui est indiqué sur la déclaration que vous avez reçue).

Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l’indiquer dans la case "Renseignements" si vous télé-déclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Important : Si vous déposez une déclaration papier, indiquez sur la première page de la déclaration, sous votre adresse, votre pays d’affectation.

Pour en savoir plus consultez la rubrique : Vous quittez la France

Les années suivantes

Déclarez en ligne sur impots.gouv.fr, sinon adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Vous résidez à l’étranger

Si vous détenez des biens en France, différents impôts peuvent s’appliquer. Vous trouverez toutes les informations sur les impôts locaux, l’impôt sur la fortune, l’imposition des plus-values immobilières, etc.

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr/ particuliers/ vos préoccupations/ vivre hors de France / Vous résidez à l’étranger et vous détenez des biens en France

A votre retour en France

Les modalités de l’imposition à laquelle vous serez soumis seront fonction de votre précédent régime fiscal (imposable en France et/ou à l’étranger). Pensez à signaler votre nouvelle adresse aux autorités fiscales de votre ancien pays de résidence et aux autorités fiscales françaises, c’est-à-dire :

- le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), si vous disposiez de revenus de source française durant votre séjour à l’étranger ;

- le service des impôts dont relève votre nouveau domicile, si vous ne disposiez d’aucun revenu de source française durant votre séjour à l’étranger.

Le formulaire de déclaration sera envoyé à votre domicile si vous avez effectué votre changement d’adresse en temps utile. Les formulaires (2042 et 2042 NR) sont également disponibles en ligne. La date limite pour envoyer la déclaration qui suit votre retour est celle fixée pour les résidents. Vous devrez adresser vos déclarations aux services mentionnés ci-dessus, en fonction de votre situation.

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIPNR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Pour en savoir plus consultez la rubrique Vous revenez en France

Les conventions fiscales

L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

La France et l’Estonie ont signé le 28 octobre 1997 une convention fiscale en vue d’éviter notamment les doubles impositions pour leurs ressortissants installés dans l’autre Etat.

Lorsqu’un résident de France reçoit des revenus imposables en Estonie, ce résident a droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition, toutefois, que le résident de France ait été soumis à l’impôt à raison de ces revenus en Estonie.

Liste des pays et territoires avec lesquels la France a passé une convention fiscale en vigueur

Dispositions de la convention franco-estonienne

Champ d’application

Une personne est considérée comme résidente d’un Etat contractant si elle est assujettie sur ses revenus mondiaux à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou de tout autre critère analogue (liens personnels et économiques les plus étroits en cas de double résidence).

Modalités d’imposition des revenus catégoriels

Traitements, salaires, pensions et rentes

Les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si tel est le cas, les rémunérations reçues à ce titre sont en principe imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, les rémunérations reçues d’une personne résidente d’un Etat contractant au titre d’un emploi exercé dans l’autre Etat contractant restent imposables par l’Etat de résidence de cette personne si cette personne séjourne dans l’autre Etat moins de 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, si les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat, si les rémunérations ne sont pas à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

De même, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant, si les services sont rendus dans cet Etat, si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

Enfin, les pensions versées par un Etat contractant au titre d’un emploi intérieur, de même que les sommes allouées dans cet Etat aux étudiants, apprentis, stagiaires, aux personnes résidentes dans l’autre Etat, ne sont imposables que dans le premier Etat.

Autres catégories de revenus

Les revenus provenant de gains immobiliers ne sont imposable que dans l’Etat d’implantation du bien.

Sauf réserve de dispositions plus spécifiques, les bénéfices d’une société d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Les dividendes payés par une société résidente d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont toujours imposables dans cet autre Etat (et aussi possiblement dans le premier Etat).

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou indépendante ne sont, sauf exceptions, imposables que dans cet Etat.

Dernière modification : 14/03/2017

Haut de page