Etat civil - Naissance et reconnaissance

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Conformément à l’article 18 du code civil, l’enfant né d’au moins un parent français reçoit automatiquement la nationalité française au jour de sa naissance, même s’il est né à l’étranger (en savoir plus).

Votre enfant est né en Estonie. Afin faciliter ses futures démarches administratives (demandes de passeport, carte d’identité…), il est important d’inscrire sa naissance sur les registres d’état civil français.

A cette occasion, une étape importante concerne la dévolution du nom de famille. Il portera ce nom toute sa vie devant les autorités françaises.
Sauf objection de votre part, il sera également inscrit automatiquement sur le registre des français résidant à Tallinn.

1. Reconnaître un enfant (pour les parents non mariés)

La reconnaissance peut se faire :

  • avant la naissance (acte de reconnaissance prénatale ou anténatale), cela simplifie la dévolution du nom de famille de l’enfant ensuite,
  • ou après la naissance (acte de reconnaissance postnatale).
    En tout état de cause, il convient de prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de l’ambassade qui vous guidera personnellement dans les démarches à accomplir et de produire les documents suivants :

Reconnaître un enfant (PDF338.2 Ko)

2. Déclarer la naissance de son enfant

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français

Dans les 30 jours après la naissance :

L’ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, même si la naissance a été enregistrée à l’état civil local.

Pièces justificatives et formulaire (PDF 301.9 Ko)

Déclaration faite plus de 30 jours après la naissance

Si l’acte de naissance a été enregistré à l’état civil par les autorités locales et que le délai de 30 jours après la naissance a été dépassé, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte étranger sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants selon votre situation :

Enfant né de parents mariés (324.9 Ko)
Enfant né de parents non mariés (325.7 Ko)
Personne majeure (309,8 Ko)
Prendre rendez-vous

3. Le nom de l’enfant

Afin de s’assurer que votre enfant portera le même nom pour les états civils estoniens et français, le Consulat vous recommande de suivre attentivement les indications qui suivent.

Néanmoins dans un nombre limité de cas les règles françaises régissant la dévolution du nom de famille ne permettront pas cette possibilité.

Le nom de l’enfant est soumis aux règles françaises de dévolution du nom, indépendamment du nom indiqué dans l’acte étranger.

Ces règles, appelées règles supplétives, sont les suivantes :
Enfant né dans le mariage : Nom du père
Double lien de filiation père/mère établi simultanément et au plus tard lors de la déclaration de naissance : Nom du père

Lien de filiation établi successivement au plus tard le jour de la déclaration de naissance : Nom du premier parent à l’égard duquel le lien de filiation est établi
Double lien de filiation établi simultanément après la déclaration de naissance : Nom du père

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent sous certaines conditions (Annexe fiche 2_Fiche synthétique sur « le nom de l’enfant »)

Formulaires :
Formulaire_choix de nom_N° 131-18
Formulaire_changement de nom, enfant de plus de 13 ans _N° 121-49-B
Formulaire_consentement enfant de plus de 13 ans _N° 121-49-C
Formulaire_changement de nom, enfant de moins de 13 ans _N° 121-49-A

4.La délivrance des copies d’acte

Vous pouvez :

5. Obtenir un livret de famille ou y faire inscrire la naissance d’un enfant

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Obtenir un livret ou le faire compléter n’est possible que si le mariage ou la naissance ont fait l’objet d’un enregistrement à l’état civil français. Lorsque la naissance de l’enfant ou le mariage ont eu lieu en Estonie, le livret de famille français vous sera remis ou sera complété par l’ambassade, qui est compétente pour toutes les questions d’état civil.
Pour obtenir le livret de famille français, il vous suffit donc de :

  • demander la transcription de votre acte de mariage,
  • demander la transcription de l’acte de naissance de l’enfant à inscrire dans le livret.
  • Il est impératif de joindre à votre demande une enveloppe pré timbrée en accusé de réception pour l’envoi du livret de famille si vous ne pouvez pas venir le chercher rapidement.

Obtenir un nouvel exemplaire de votre livret de famille
En cas de perte ou de vol du livret, ou en cas de séparation des parents, il est possible d’obtenir un nouvel exemplaire du livret de famille.

Si vous résidez en Estonie, il faudra introduire votre demande auprès de l’ambassade, en remplissant le formulaire de demande de duplicata. L’ambassade établira un livret, le transmettra aux différents centres d’état civil compétents pour le faire compléter, et vous l’adressera par courrier lorsqu’il sera prêt.

Pour toute question, information ou prise de rendez-vous :
info@ambafrance-ee.org

Dernière modification : 17/05/2017

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