Etat civil - Naissance et reconnaissance

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Conformément à l’article 18 du code civil, l’enfant né d’au moins un parent français reçoit automatiquement la nationalité française au jour de sa naissance, même s’il est né à l’étranger (en savoir plus).

Votre enfant est né en Estonie. Afin faciliter ses futures démarches administratives (demandes de passeport, carte d’identité…), il est important d’inscrire sa naissance sur les registres d’état civil français.

A cette occasion, une étape importante concerne la dévolution du nom de famille. Il portera ce nom toute sa vie devant les autorités françaises.

Sauf objection de votre part, il sera également inscrit automatiquement sur le registre des français résidant à Tallinn.

Reconnaître un enfant (pour les parents non mariés)

La reconnaissance peut se faire :

  • avant la naissance (acte de reconnaissance prénatale ou anténatale), cela simplifie la dévolution du nom de famille de l’enfant ensuite,
  • ou après la naissance (acte de reconnaissance postnatale).
    En tout état de cause, il convient de prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de l’ambassade qui vous guidera personnellement dans les démarches à accomplir et de produire les documents suivants :
    - Reconnaître un enfant

Déclarer la naissance de son enfant

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français :

1. Transcription de l’acte de naissance estonien

Si l’acte de naissance a été enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte étranger sur les registres consulaires français, sans conditions de délai, en produisant les documents suivants, selon votre situation :
- Formulaire de demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur et liste des pièces justificatives
- Formulaire de demande de transcription d’un acte de naissance pour une personne majeure

Prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.

2. Déclaration de naissance à l’Ambassade

Dans les 30 jours après la naissance : l’ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, même si la naissance a été enregistrée à l’état civil local.

Pièces justificatives et formulaire

Le nom de l’enfant

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.

Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas que votre enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger, vous devez l’indiquer dans le formulaire de demande de transcription en précisant le nom que vous souhaitez lui attribuer, conformément à la loi française, à savoir :

  • le nom du père
  • ou le nom de la mère
  • le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace
  • ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace.

Attention : si vous souhaitez faire appliquer les règles françaises de dévolution du nom, vous ne pouvez en aucun cas demander à ce que votre enfant porte un nom qui ne lui vient ni de son père, ni de sa mère.
Si un frère ou une sœur de l’enfant (même parents) a déjà bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, de changement ou d’adjonction de nom, et que vous souhaitez que votre enfant ne porte pas le même nom que celui indiqué dans l’acte étranger, il prendra automatiquement le nom de votre premier enfant. Si une déclaration de changement de nom doit être souscrite, elle ne pourra avoir pour objet que de lui attribuer le nom déjà choisi pour son frère ou sa sœur.

Pour plus d’informations cliquez ICI.

Formulaires :
Formulaire_choix de nom_N° 131-18
Formulaire_changement de nom, enfant de plus de 13 ans _N° 121-49-B
Formulaire_consentement enfant de plus de 13 ans _N° 121-49-C
Formulaire_changement de nom, enfant de moins de 13 ans _N° 121-49-A

La délivrance des copies d’actes

Vous pouvez :

Obtenir un livret de famille ou y faire inscrire la naissance d’un enfant

Obtenir un livret ou le faire compléter n’est possible que si le mariage ou la naissance ont fait l’objet d’un enregistrement à l’état civil français. Lorsque la naissance de l’enfant ou le mariage ont eu lieu en Estonie, le livret de famille français vous sera remis ou sera complété par l’ambassade, qui est compétente pour toutes les questions d’état civil.

Pour obtenir le livret de famille français, il vous suffit donc de :

  • demander la transcription de votre acte de mariage,
  • demander la transcription de l’acte de naissance de l’enfant à inscrire dans le livret.
  • Il est impératif de joindre à votre demande une enveloppe pré timbrée en accusé de réception pour l’envoi du livret de famille si vous ne pouvez pas venir le chercher rapidement.

Obtenir un nouvel exemplaire de votre livret de famille

En cas de perte ou de vol du livret, ou en cas de séparation des parents, il est possible d’obtenir un nouvel exemplaire du livret de famille.

Si vous résidez en Estonie, il faudra introduire votre demande auprès de l’ambassade, en remplissant le formulaire de demande de duplicata. L’ambassade établira un livret, le transmettra aux différents centres d’état civil compétents pour le faire compléter, et vous l’adressera par courrier lorsqu’il sera prêt.

Pour toute question, information ou prise de rendez-vous : info@ambafrance-ee.org

Dernière modification : 04/09/2019

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