Etat civil - Introduction

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1. Rôle de l’ambassade

L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. La section consulaire de l’ambassade tient des registres de l’état civil.

Il dressera directement les actes relatifs à des évènements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille :

- reconnaissance,
- naissance,
- mariage,
- divorce,
- décès

Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également copies de cette transcription.

2. A qui s’adresser ?

A l’ambassade de France à Tallinn, au service de l’état civil :
Prendre rendez-vous
Poser une question ou envoyer vos documents

3. Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil

Demande d’actes en ligne :

  • Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer

Les officiers d’état civil communaux sont les seuls compétents. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne.

  • Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et concerne des ressortissants français

Vous pouvez :

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par ledécret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Dernière modification : 28/02/2017

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