Droit de la famille

- Déplacements illicites d’enfants

La France et l’Estonie sont liées par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qu’elles ont toutes deux ratifiées.
Cette convention dispose que, dans le cadre d’un conflit parental, le déplacement organisé unilatéralement par l’un des parents vers son pays d’origine de l’enfant ayant habituellement sa résidence dans l’autre Etat, soit celui d’origine de son second parent, peut être contesté par
ce second parent, s’il n’y a pas consenti expressément ou si une décision locale de justice n’a pas autorisé au préalable ce déplacement.
En conséquence, le second parent peut engager une procédure aux fins d’obtenir le retour de l’enfant dans son pays, en vertu des dispositions prévues par cette convention. Tenues de coopérer, les autorités judiciaires et de police des deux
Etats vont donc tout mettre en oeuvre pour aboutir à la restitution de l’enfant, invalidant ainsi, sous peine de poursuites, la tentative initiale du parent visant à soustraire de son propre chef l’enfant à son autre parent.

La convention s’appliquant entre la France et l’Estonie, ainsi que mentionné ci-dessus, il est donc formellement déconseillé à tout Français résident en Estonie qui se trouverait dans ce cas de figure de regagner la France avec son (ses) enfant(s) sans le consentement du parent estonien.
Bien préférable serait plutôt alors de prendre contact avec l’Ambassade de France pour exposer les difficultés rencontrées et chercher ainsi les solutions pouvant légalement y être apportées.

Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir en cas
d’enlèvement international d’enfant(s) :

France Diplomatie

Dernière modification : 01/04/2015

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