Droit de la famille

Déplacements illicites d’enfants

La France et l’Estonie sont liées par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qu’elles ont toutes deux ratifiées.
Cette convention dispose que, dans le cadre d’un conflit parental, le déplacement organisé unilatéralement par l’un des parents vers son pays d’origine de l’enfant ayant habituellement sa résidence dans l’autre Etat, soit celui d’origine de son second parent, peut être contesté par
ce second parent, s’il n’y a pas consenti expressément ou si une décision locale de justice n’a pas autorisé au préalable ce déplacement.
En conséquence, le second parent peut engager une procédure aux fins d’obtenir le retour de l’enfant dans son pays, en vertu des dispositions prévues par cette convention. Tenues de coopérer, les autorités judiciaires et de police des deux
Etats vont donc tout mettre en oeuvre pour aboutir à la restitution de l’enfant, invalidant ainsi, sous peine de poursuites, la tentative initiale du parent visant à soustraire de son propre chef l’enfant à son autre parent.

La convention s’appliquant entre la France et l’Estonie, ainsi que mentionné ci-dessus, il est donc formellement déconseillé à tout Français résident en Estonie qui se trouverait dans ce cas de figure de regagner la France avec son (ses) enfant(s) sans le consentement du parent estonien.
Bien préférable serait plutôt alors de prendre contact avec l’Ambassade de France pour exposer les difficultés rencontrées et chercher ainsi les solutions pouvant légalement y être apportées.

Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir en cas
d’enlèvement international d’enfant(s) :

France Diplomatie

Adoption en Estonie

Conformément aux termes de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993, ratifiée par l’Estonie en 2002, à la réforme de l’adoption internationale datant de l’année 2005, et à défaut d’organisme français accrédité en Estonie par les autorités locales, les personnes intéressées par l’adoption d’un enfant en Estonie devront au préalable et systématiquement s’adresser à l’Agence française de l’adoption, qui les aidera à préparer leur dossier et le transmettra ensuite directement au ministère estonien des Affaires sociales.

La présentation du dossier via l’AFA est donc obligatoire, et toute autre démarche, directement auprès des autorités estoniennes ou des structures locales d’accueil d’enfants à adopter ne pourront qu’être rejetées.

Le dossier constitué auprès de l’AFA devra notamment comporter une lettre (de préférence en anglais), indiquant entre autres, outre les indications d’usage relatives aux adoptants, quelques informations sur les caractéristiques souhaitées de l’enfant à adopter.

Le dossier transmis par l’AFA comprendra également et notamment les pièces suivantes :

- agrément,
- documents juridiques définissant le cadre légal de l’adoption en France,
- attestation d’aptitude médicale pour l’adoptant,
- garanties financières,
- extrait de casier judiciaire,
- photocopies de passeports, actes d’état civil,
- ainsi que toute autre pièce potentiellement utile à l’examen du dossier par le ministère des affaires sociales estonien : liens éventuels avec l’Estonie, lettres de recommandation, photographies...

Une fois que le ministère des affaires sociales estonien aura donné son accord à l’adoption, il cherchera un enfant convenant à la demande exprimée par les parents adoptants et se chargera de mener à terme dans son ensemble la procédure d’adoption en Estonie (visites à l’enfant, formalités administratives et judiciaires...).

Il faut toutefois savoir que cette procédure peut se révéler assez longue : les enfants proposés à l’adoption internationale sont proportionnellement peu nombreux en Estonie. La très grande majorité est déjà d’âge scolaire et certains souffrent de handicaps mentaux ou physiques.

La chancellerie consulaire de l’Ambassade de France en Estonie se tient naturellement à la disposition des personnes souhaitant adopter en Estonie, lors de leur venue sur place, pour les guider dans leurs démarches en relation avec le projet d’adoption coordonné par le ministère des affaires sociales estonien, et pour faciliter autant que faire se peut leur séjour en Estonie.

Dernière modification : 10/07/2018

Haut de page