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Présentation du système juridique et juridictionnel de l’Estonie

Afin de mieux faire connaître le système juridique et juridictionnel de l’Estonie, une présentation en français de la cour d’Etat et du système juridictionnel estonien est désormais disponible sur le site internet de la cour d’Etat d’Estonie.

Les termes utilisés dans cette présentation ont été soigneusement pesés. Le choix s’est fait en prenant en compte à la fois les concepts qui ont une équivalence en français juridique et ceux qui conviennent le mieux, en substance, à l’ordre juridique estonien. Les auteurs recommandent donc un usage le plus large possible de la terminologie proposée.

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Pour tout conseil d’ordre juridique, les Français résidents ou de passage en Estonie peuvent s’adresser utilement à l’avocat-conseil de l’Ambassade de France en Estonie, avocat parfaitement francophone :

Maître Carri GINTER (cabinet SORAINEN)
Téléphone : (+372) 640 0914 ou (+372) 640 0900 (standard)
Télécopie : (+372) 640 0901
Adresse : Pärnu mnt 13, 10141 Tallinn

Dernière modification : 24/08/2016

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